Conditions Générales de Vente - On The Other Fish

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de ON THE OTHER FISH et du Client de produits présentés par ON THE OTHER FISH sur son site www.ontheotherfish.com (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société ON THE OTHER FISH, 3 rue Sadi Lecointe, 75019 Paris, Siret : 83054317900014 (ci-après « ON THE OTHER FISH ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »)

Sur le Site, ON THE OTHER FISH permet au Client de commander en ligne des produits de la marque ON THE OTHER FISH (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de ON THE OTHER FISH entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ON THE OTHER FISH, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, www.ontheotherfish.com se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du "Consommateur" ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://www.ontheotherfish.com/fr/content/3-conditions-generales-de-ventes dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

 2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de ON THE OTHER FISH et assortis d'un descriptif.

2.2. Les Produits proposés par ON THE OTHER FISH sont conformes aux normes applicables en France.

2.3. Les produits vendus par le site sont identifiés par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC en euros. Les photographies réalisées pour ce site se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus, mais les couleurs restituées peuvent varier d'un ordinateur à l'autre.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît. Le Client dispose pour chaque Produit d'un descriptif comportant les caractéristiques essentielles du Produit concerné.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

3.2. Le Client s’engage à communiquer à ON THE OTHER FISH les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3. Une fois la commande passée, ON THE OTHER FISH adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe par la suite de l’envoi des Produits.

3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

4. COMMANDE

4.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

4.2. ON THE OTHER FISH se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4.3. ON THE OTHER FISH peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de ON THE OTHER FISH, les produits sont indisponibles, ON THE OTHER FISH en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de ON THE OTHER FISH, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

4.4. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à ON THE OTHER FISH. Merci de vérifier que vos coordonnées sont correctes. ON THE OTHER FISH ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

5. PRIX

5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

6. LIVRAISON

6.1. ON THE OTHER FISH livre ses Produits en France et dans tous les pays de l'Union Européenne et peut sur demande livrer dans n'importe quel pays.

Les commandes sont expédiées sous 3 à 7 jours ouvrés.

Les livraisons sont assurées par la Poste. Le délai d’acheminement en France métropolitaine est habituellement de 3 à 7 jours. Pour les livraisons vers l'international, le délai varie selon les systèmes postaux en vigueur dans les pays concernés.

Les articles légers et/ou de petite taille, sont expédiés en lettre simple sans assurance ni numéro de suivi.

ON THE OTHER FISH ne saurai être tenue pour responsable en cas de perte ou de retards de livraison si vous choisi l'expédition en lettre simple.

Si vous souhaitez que votre colis soit sécurisé, nous vous recommandons de choisir l'option SUIVI lors du paiement. Vous recevrez alors le numéro de suivi de votre commande.

Le client peut suivre sa commande avec son numéro de suivi (l'état d'expédition ou de livraison de ses colis) sur le site de la Poste. ON THE OTHER FISH ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. Les frais de livraison correspondent au tarif de La Poste en vigueur et au coût d'emballage.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à ON THE OTHER FISH, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

ON THE OTHER FISH ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

7. PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par Paypal, CB, Visa, chèque ou service de paiement sécurisé par carte bancaire, conformément aux dispositions du présent article.

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour ON THE OTHER FISH de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

ON THE OTHER FISH conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par ON THE OTHER FISH sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à ON THE OTHER FISH sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Pour Paypal, notez qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un compte Paypal pour commander : lorsque vous êtes redirigé sur la page Paypal pour effectuer le paiement, vous pouvez sélectionner le mode de paiement par carte bancaire sans avoir à vous connecter à Paypal.

Pour les chèques, merci de m'envoyer votre commande par mail à contact@ontheotherfish.com, puis de les mettre à l'ordre de Lauriane Roche.

8. RETOURS ET REMBOURSEMENT DE PRODUIT(S)

DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour retourner les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable par mail :

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente et non personnalisés. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni remboursés, ni repris, ni échangés. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans ce cas, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

Dans le cas d'un retour depuis un pays autre que la France, Le Client devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client.

Le retour se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné du bon de retour, à l’adresse suivante :

On The Other Fish
3 rue Sadi Lecointe
75019 Paris
France

Le Produit retourné fera l'objet d'un avoir ou sera remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par ON THE OTHER FISH. Dans le cas d'un remboursement, celui-ci sera effectué par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client.

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, ON THE OTHER FISH ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

ON THE OTHER FISH n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de ON THE OTHER FISH ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de ON THE OTHER FISH.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de ON THE OTHER FISH.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

ON THE OTHER FISH s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de ON THE OTHER FISH.

Par ailleurs, ON THE OTHER FISH pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

REGLEMENTATION GENERALE SUR LA PROTECTION DES DONNEES

La Réglementation Générale sur la Protection des Données est un ensemble de loi mises en place par la commission Européenne à partir du 25 Mai 2018 pour toutes les entreprises qui ont une activité en Europe. 

Ces règles de confidentialité décrivent la façon dont ON THE OTHER FISH recueille, utilise et partage des informations, ainsi qu'à quelles occasions, lorsque vous passez commande ou avez recours à Ses services.

Ces règles ne s’appliquent pas aux pratiques de tierces parties que l'entreprise ne détient pas ou ne contrôle pas.

Nous n’avons rien à cacher, nous souhaitons être transparent au maximum, nous allons donc tout vous dire !

11.1. Les informations collectées

Pour traiter votre commande, vous devez nous fournir certaines informations, et notamment vos nom, email, adresse postale, coordonnées de paiement, ainsi que le descriptif du produit que vous commandez. Vous pouvez également décider de nous communiquer certaines informations personnelles complémentaires (pour une commande personnalisée par exemple), en me contactant directement.

11.2. Pourquoi avons nous besoin de vos informations et comment elles sont utilisées

ON THE OTHER FISH s'appuie sur un certain nombre de bases légales pour recueillir, utiliser et partager vos informations, et notamment :

• pour vous fournir nos services, par exemple lorsque nous utilisons vos informations pour traiter votre commande, les personnaliser, résoudre un litige ou assurer le service client ;

• lorsque vous nous avez donné votre consentement explicite, que vous pouvez révoquer à tout moment, par exemple en vous inscrivant à la newsletter de ON THE OTHER FISH;

• si nécessaire, pour répondre à une obligation légale, un arrêt juridique ou en lien avec une demande de la justice comme par exemple le fait de conserver des informations concernant vos achats dans le cadre de la législation fiscale ; et

• si nécessaire, pour servir les intérêts légitimes de ON THE OTHER FISH, dans le cas où ces intérêts légitimes ne sont pas invalidés par vos droits ou vos intérêts, tels que 1) fournir et améliorer nos services. Nous utilisons vos informations pour fournir les services que vous nous avez demandés et dans notre intérêt légitime à améliorer ces services ; et 2) le respect du Règlement des vendeurs et des Conditions d'utilisation de Prestashop. J'utilise vos informations, si nécessaire, pour me conformer à mes obligations définies par le Règlement des vendeurs et les Conditions d'utilisation de Prestashop.

11.3. Le partage et la diffusion d'informations

Les informations concernant les clients de ON THE OTHER FISH sont importantes pour son activité. Nous ne partageons vos informations personnelles que pour un nombre très limité de raisons, ainsi que dans un nombre limité de circonstances telles que :

• Prestashop. Nous partageons vos informations avec Prestashop lorsque cela est nécessaire pour vous fournir nos services et nous conformer à nos obligations définies par le Règlement des vendeurs et les Conditions d'utilisation de Prestashop.

• Des fournisseurs de services. Nous avons recours à certaines tierces parties en lesquelles ON THE OTHER FISH a confiance pour exécuter certaines actions ou fournir certains services destinés à la boutique - des entreprises de transport par exemple. Nous pouvons avoir à partager vos informations personnelles avec ces tierces parties, mais uniquement celles qui sont indispensables à la réalisation de ces services.

• Les transferts d'activité. Si nous vendons l'entreprise ou la fusionne avec une autre, je peux avoir à communiquer vos informations dans le cadre de cette transaction mais uniquement dans la mesure autorisée par la loi.

• Le respect de la législation. Nous pouvons avoir à recueillir, utiliser, conserver et partager vos informations si nous pensons en toute bonne foi que cela est nécessaire et raisonnable pour : (a) répondre à un processus juridique ou une demande de l'état ; (b) faire appliquer nos accords, nos conditions ou nos règlements ; (c) empêcher, enquêter sur ou gérer toute fraude ou autre activité illégale, ou tout problème technique ou de sécurité ; ou (d) protéger les droits, la propriété et la sécurité de nos clients ou d'autres personnes.

11.4. Conservation des données

Nous conservons vos informations uniquement aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir nos services et aux fins établies dans nos règles de confidentialité. Nous pouvons également avoir à conserver ces informations pour me conformer à des obligations législatives et juridiques, résoudre des litiges et faire appliquer nos engagements. Nous les conservons généralement pour une durée de : 4 ans.

11.5. Vos droits

Si vous êtes résident de certains territoires, et notamment de l'Union Européenne, vous disposez de certains droits relatifs à vos informations personnelles. Certains de ces droits s'appliquent de façon générale, et d'autres uniquement dans des cas limités. Ces droits sont décrits ci-dessous :

• Accéder. Vous pouvez avoir le droit d'accéder aux informations personnelles que ON THE OTHER FISH détient vous concernant et d'en recevoir une copie en nous contactant. Vous trouverez nos coordonnées plus bas.

• Modifier, restreindre, supprimer. Vous pouvez également avoir le droit de modifier vos informations personnelles, de restreindre notre utilisation de celles-ci ou de les supprimer. En dehors de circonstances exceptionnelles (si nous devions par exemple conserver les données liées à notre boutique pour des raisons légales), nous supprimerons généralement vos informations personnelles sur simple demande.

• S'opposer. Vous pouvez vous opposer 1) à ce que nous traitons certaines de vos informations dans le cadre de nos intérêts légitimes et 2) à la réception de messages marketing de notre part après avoir explicitement consenti à les recevoir. Dans ces cas précis, nous supprimerons vos informations personnelles à moins de disposer de motifs légitimes pour poursuivre l'utilisation de celles-ci, ou dans les cas où elles sont nécessaires pour des raisons légales.

• Se plaindre. Si vous résidez dans l'Union européenne et que vous souhaitez manifester une inquiétude quant à notre utilisation de vos informations (et sans porter atteinte aux autres droits dont vous pouvez bénéficier), vous pouvez le faire auprès de vos autorités locales de protection des données.

11.6. Comment contacter ON THE OTHER FISH

Dans le cadre de la loi européenne sur la protection des données, je soussigné, Lauriane Roche, suis le contrôleur de données en ce qui concerne vos informations personnelles. Pour toute question ou préoccupation, vous pouvez me contacter sur mon email lauriane@ontheotherfish.com. Vous pouvez également m'envoyer un courrier postal à l'adresse :

Lauriane Roche, 3 rue Sadi Lecointe, 75019 Paris

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de ON THE OTHER FISH. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@ontheotherfish.com ou par courrier à l’adresse suivante : ON THE OTHER FISH, 3 rue Sadi Lecointe, 75019, Paris, FRANCE.

12. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

13.2. ACTUALISATION

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ON THE OTHER FISH, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://www.ontheotherfish.com/fr/content/3-conditions-generales-de-ventes dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

13.3. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13.4. : REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

- Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Vous pouvez contacter On The Other Fish par téléphone au 01 71 93 12 74.